3a. Cadre général et informations client

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules, des Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur le Site.

GLB CAMPING communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux  articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir :

Article L221-5 du Code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

En particulier, le Site présentera pour chaque Véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Le Site présentera également dans la fiche de chaque Véhicule les impacts, chocs ou autres défauts et dommages de chaque Véhicule, au-delà de la description de l’état normal du Véhicule en fonction de son kilométrage. Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’achat de Véhicules par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les Véhicules, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Véhicules. Le Client reconnaît avoir été informé que les visuels utilisés en illustration des propositions commerciales ne sont pas contractuels.